My Safe Guard - Conditions générales de vente

Service de sécurité privée pour les professionnels & grands comptes

Conditions générales de vente

PREAMBULE ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.Mysafeguard.fr (ci-après « le site internet ») et de la plateforme mobile MySafeGuard (ci-après : « la plateforme mobile »).

L’objet du site internet et de la plateforme mobile étant de proposer aux personnes physique ou morale (ci-après « le(s) client(s) ») la réalisation de prestations de services dans le domaine de la sécurité privée (ci-après « les services » ou « les prestations »), les présentes conditions générales ont aussi pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’exécution des services fournis par PIMAN Security.

Les services accessibles sur le Site Internet et la plateforme mobile sont fournis par la société PIMAN Security (ci-après « le prestataire »), (forme sociétale) au capital de 100 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de (Ville) sous le numéro 829 078 625 et 829 105 741, dont le siège social est situé à : 304 Route nationale 6, 69760 Limonest

Le prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 12, Rue Barthélémy Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt - France
  • Téléphone : 01 85 74 44 44
  • Adresse électronique : contact@mysafeguard.fr

Toute inscription sur le Site Internet ou la Plateforme Mobile, ainsi que toute prise de commande via ces deux plateformes, suppose la lecture et l’acceptation préalable des Conditions Générales. A ce titre, l’acceptation sous forme de clic des conditions générales constitue la preuve que le client a bel et bien pris connaissance desdites conditions générales et vaudra acceptation irrévocable du document.

En acceptant les Conditions Générales, le client atteste avoir reçu, de la part de PIMAN Security, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, toutes les informations utiles relatives aux conditions d’utilisation du Site Internet et de la Plateforme Mobile, à la réalisation des prestations proposées par PIMAN Security, ainsi que toute autre information déterminante de son consentement.

PIMAN Security se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, le client sera informé de ladite modification et devra accepter la nouvelle version des conditions générales. En cas de refus d’accepter les conditions générales modifiées, le client ne pourra plus avoir recours aux prestations proposées par PIMAN Security et sera désinscrit du site internet et de la plateforme mobile. En cas de modification des conditions générales durant l’exécution d’une prestation, la version des conditions générales opposable au client restera celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Définitions

« Le site internet » désigne le site www.mysafeguard.com

« La plateforme mobile » désigné l’application smartphone My Safe Guard

« services » ou « prestations » désignent les prestation de sécurité privée proposés par PIMAN Security par l’intermédiaire du site www.mysafeguard.com ou l’application mobile « My Safe Guard »

« Consultant(s) » désigne les Consultants de sécurité salariés de PIMAN Security

Les termes « Client » ou « Utilisateurs » désignent toute personne physique ou morale ayant demandé l’exécution d’une prestation de sécurité privée via le site internet ou la plateforme mobile de PIMAN Security

« Prestataire » désigne PIMAN Security

« Les parties » désigne conjointement le prestataire et le client

« CNAPS » désigne le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

« Commande » désigne l’acte par lequel le client demande au prestataire d’exécuter une prestation de services, étant entendu que la passation d’une telle commande entraîne la formation d’un contrat de prestation de service entre le prestataire et le client.

ARTICLE 1 : GENERALITES

Généralités

L’ensemble des consultants de sécurité ou de surveillances employés par PIMAN Security (ci-après « les consultants ») sont, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure, détenteur d’une carte professionnelle dématérialisées délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (ci-après, le « CNAPS ») les autorisant à exercer la profession d’agent privé de sécurité. A tout moment durant l’exécution de la prestation commandée, le client pourra demander aux consultants employés par PIMAN Security de produire les documents justifiant de l’existence et de la validité de ladite autorisation d’exercer.

Loi applicable

Les Conditions générales de PIMAN Security sont régies par la loi française.

Droit de propriété intellectuelle

Le site internet, la plateforme, les marques, dessins, modèles, images, textes, design du produit sont la propriété de PIMAN Security.

L’acceptation des présentes Conditions Générales n’emporte aucune cession du droit de propriété intellectuelle que PIMAN Security possède sur l’ensemble de ses produits.

Le client s’interdit à porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de PIMAN Security.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement UE du 27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, PIMAN Security s’engage au respect des données personnelles que le Client sera amené à confier lors de son recours aux services décrits dans les présentes Conditions Générales.

Le traitement des données du Client sera assuré par le biais d’outils de traitement approuvées par la CNIL.

Le client sur le fondement de la réglementation en vigueur dispose de l’ensemble des droits de modifications de ses données personnelles à savoir : le droit d’accéder, de rectifier ou encore de le droit à l’effacement de ses données ; le droit de limiter le traitement dont elles font l’objet ; le droit à la portabilité de ses données ; le droit à s’opposer au traitement de ses données ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Le client pour accéder aux services PIMAN Security sur les différents supports mis à sa disposition, sera tenu d’accepter le traitement des données que réalisera PIMAN Security. Il acceptera également les « cookies » utilisés pour faciliter son expérience sur les services PIMAN Security.

Modification des Conditions Générales

Si les Conditions Générales de PIMAN Security sont amenées à évoluer, toute modifications fera l’objet d’une notification au Client.

Le Client s’il souhaite poursuivre l’utilisation des différents services mis à disposition devra accepter les nouvelles Conditions Générales.

Invalidité des clauses des Conditions Générales

Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable ; cette clause doit être considéré comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur

ARTICLE 2. INSCRIPTION / DESINSCRIPTION

Inscription :

Les services proposés par PIMAN Security via le site internet et la plateforme mobile sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique et/ou aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique et habilité à contracter au nom et pour le compte de la société.

Lors de son inscription, il sera demandé au client d’attester sur l’honneur que toutes les informations et coordonnées communiquées sont exactes.

Désinscription :

Sur le fondement de Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE du 27 avril 2016 n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le client dispose d’un droit à l’effacement de ses données et pourra se désinscrire via son espace client, ou en contactant l’administrateur du site à l’adresse suivante : admin@mysafeguard.fr

Le client ne pourra pas se désinscrire durant l’exécution d’une des prestations commandées à PIMAN Security.

ARTICLE 3. COMMANDE

Modalités de passation de la commande :

La passation d’une commande est subordonnée à l’inscription du client sur le site internet ou la plateforme mobile, et nécessite l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Si le client est une personne physique il devra indiquer, lors de son inscription, son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale.

Si le client est une personne morale, il devra indiquer le nom de la société, le numéro et le lieu d’inscription au RCS, ainsi que le nom, le prénom, et le numéro de téléphone de la personne physique habilitée à passer commande au nom et pour le compte de la société.

Une fois inscrit, le client sera en capacité de formaliser sa demande de prestation de services via la passation d’une commande. Cette commande, qui aura valeur de contrat de prestation de services entre le prestataire et le client, prendra une forme différente selon les spécificités de la mission.

  • Pour les prestations nécessitant moins de 5 consultants et/ou d’une durée inférieure à 12H

La présente prestation sera commandée via le site internet, ou via l’application mobile.

Etape 1 : Le client choisit parmi les différentes prestations proposées par PIMAN Security en précisant :

  • Si la prestation se déroule dans le domaine privé ou public.
  • La tenue souhaitée
  • Pour les déplacements, si un conducteur de sécurité est nécessaire
  • Combien de consultants nécessitent la mission

En sus de ces informations, la possibilité est laissée au client de laisser un commentaire précisant toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation (informations liées au contexte particulier de la mission), ou tous les équipements spécifiques nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Etape 2 : En fonction des informations renseignées par le client au cours de l’étape 1, le prestataire propose au client un ou plusieurs consultants aptes à réaliser la prestation.

Le ou les consultants sélectionnés par My Safe Guard sont présentés au client qui a la possibilité d’accepter l’équipe en l’état ou de demander le remplacement d’un ou de plusieurs des consultants sélectionnés par PIMAN Security. La présentation des consultants retenus par My Safe Guard sera formalisée par la communication :

  • Du prénom de l’agent
  • De la photo de l’agent
  • D’une brève présentation présentant son expérience et ses compétences
  • De la note lui ayant été attribuée par les clients précédents

Etape 3 : Une fois validés le ou les consultants qui effectueront la prestation, MySafeGuard communique au client le prix associé à ladite prestation. Une fois le prix accepté et réglé par le client, la commande est considérée complète et opposable aux parties.

  • Pour les prestations nécessitants 5 consultants ou plus, d’une durée supérieure à 12H, ou commandée moins de 24H avant le début prévu de la prestation

La présente prestation sera commandée via le service d’assistance téléphonique mis à disposition par PIMAN Security.

Etape 1 : Le client choisit parmi les différentes prestations proposées par PIMAN Security en précisant :

  • Si la prestation se déroule dans le domaine privé ou public.
  • La tenue souhaitée
  • Les options souhaitées (défibrillateur, radios, véhicules, etc…)
  • Pour les déplacements, si un conducteur de sécurité est nécessaire Combien d’consultants nécessitent la mission

En sus de ces informations, possibilité est laissée au client de laisser un commentaire précisant toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation (informations liées au contexte particulier de la mission), ou tous les équipements spécifiques nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

Etape 2 : Le prestataire contacte le client par téléphone au numéro indiqué par celui-ci au moment de son inscription et établit avec lui un devis détaillé de la prestation.

Etape 3 : Une fois le devis accepté et réglé par le client, la commande est considérée complète et opposable aux parties.

Dans le cas d’une procédure commandée moins de 24H avant le début prévu de la prestations, PIMAN Security ne garantit pas au client sa capacité à réaliser la prestation. Dans l’hypothèse où PIMAN Security ne serait pas en capacité de réunir les consultants nécessaires à l’exécution de la prestation, sa responsabilité ne saurait être engagée par le client.

Modification de la commande et prestations supplémentaires

Un périmètre contractuel est réputé établi dès lors que la commande devient opposable aux parties soit après acceptation du devis par le Client.

Le Client qui désirerait modifier le périmètre contractuel établi est invité à adresser sa demande via l’un des supports à sa disposition. Un nouveau devis sera alors établi et remplacera le devis existant.

PIMAN Security ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de répondre aux modifications du périmètre contractuel initial.

Les consultants PIMAN Security mis à disposition du Client ne pourront réaliser les prestations supplémentaires demandées qu’après validation du nouveau devis définissant le nouveau périmètre contractuel.

Annulation de la commande / Droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation ou pour annulation de la commande, le Client devra contacter les services de PIMAN Security à l’adresse suivante : commande@mysafeguard.fr.

  • Client particulier

Sur le fondement de la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation et du règlement du devis et ce sans avoir à justifier des motifs de rétractation.

Dans l’hypothèse où les prestations devraient débuter à une date avant expiration du délai de rétractation, par dérogation le Client est réputé renoncer au délai de rétractation légalement prévu.

Le Client qui après expiration du délai de rétractation ou après renonciation au délai de rétractation annule la commande, sera facturé à hauteur de X% de la commande.

  • Client professionnel

Le Client dit « professionnel » au sens de la réglementation en vigueur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Le Client « professionnel » qui désire annuler la commande devra communiquer son annulation 72 heures avant le début d’exécution de la prestation commandée. A défaut, il sera facturé à hauteur de X% de la commande.

ARTICLE 4. DUREE, PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

Durée

Toutes commandes passées à PIMAN Security sont d’une durée minimale de 4 heures.

Le Client pour toutes commandes dont la durée est inférieure à la durée susmentionnée, se verra facturé forfaitairement les 4 heures.

Prix

Tous les prix des prestations PIMAN Security sont des prix forfaitaires à l’exception des prix pour les équipements à fournir pour la réalisation des prestations qui eux sont unitaires, ainsi que des prestations supplémentaires fournies suite à validation de la demande du Client.

Le prix des prestations est formalisé dans le devis fourni au client en montant TTC. Le devis mentionne la TVA applicable au jour de la commande ainsi que la taxe CNAPS.

Le devis fourni au Client décrira les éléments essentiels composant le prix forfaitaire à savoir : le taux horaire des consultants réalisant la prestation, les frais de transport des consultants et du matériel, les éventuels frais de restauration et d’hébergement.

Conjointement sera mentionné les différents prix unitaires des équipements nécessaires à la réalisation de la commande.

Les devis rédigés suite à modification du périmètre contractuel décriront les prestations supplémentaires et mentionneront leur prix unitaire TTC, la TVA applicable, et la taxe CNAPS.

Modalités de règlement de la commande

  • Paiement des prestations commandées via le site ou la plateforme

Le Client paiera les prestations en ligne via carte bancaire ou compte PayPal.

PIMAN Security pour les paiements en ligne sur sa plateforme et sur son site est équipé de la technologie 3DSecure sécurisant les transactions effectuées par le Client.

La commande sera prise en compte par PIMAN Security seulement après règlement du prix par le Client.

  • Paiement des prestations commandées via le service d’assistance téléphonique

Le Client paiera les prestations commandées via carte bancaire, compte PayPal, ou virement.

PIMAN Security pour la réalisation du virement bancaire communiquera avec le devis son RIB.

La commande ne sera prise en compte par PIMAN Security qu’après règlement du prix par le Client. Pour les prestations payées par virement bancaire, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compte de l’émission du devis par PIMAN Security pour s’acquitter de sa commande.

En cas de non-paiement à l’issue du délai susmentionné, la commande sera réputée comme annulée. Toute prestation ne pourra être réalisée si le virement n’a pas été reçu sur le compte bancaire de Piman Security.

  • Facture

Suite à la fin de la prestation commandée une facture électronique sera établie et transmise au client par voie électronique ou sur demande par voie postale.

La facture mentionnera notamment :

  • La date de commande
  • La date d’exécution des prestations
  • Les coordonnées du Client
  • La durée de la mission
  • Le prix des prestations
  • Le mode de règlement des prestations

Sera joint une copie du devis sur le fondement duquel a été établie la facture.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE PIMAN Security

Obligation de moyens

Toutes les prestations réalisées par PIMAN Security sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.

PIMAN Security s’engage à réaliser les prestations commandées par le Client dans les règles de l’art, et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations.

Obligation de respect de la règlementation en vigueur

PIMAN Security s’engage à réaliser les différentes prestations qui lui seront confiées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment dans le respect :

  • Du Code du Travail
  • Des règles du CNAPS
  • Des règles d’hygiène et de sécurité
  • Des règles intéressant l’ordre public
  • Du Code de la route
  • De toutes autres normes et réglementations applicables aux activités.

Le Client ne pourra en aucun engager la responsabilité de PIMAN Security du fait de ses consultants qui s’opposerait à la réalisation d’une prestation commandée du fait du nécessaire respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est débiteur des obligations décrites dans le présent article mais également de toutes autres obligations déductibles des présentes Conditions Générales ainsi que des normes et règlements en vigueur.

Vestiaires, Hébergement, restauration

Sur le fondement des règles issues du Code de Travail et autres normes relatives à l’hygiène et à la sécurité, le Client est tenu de fournir un « vestiaire », voire d’affecter un local pour que celui-ci soit utilisé comme vestiaire par les consultants PIMAN Security. En cas d’impossibilité PIMAN Security informera le Client de la nécessaire facturation d’un PC-Sécurité pour la réalisation de la prestation commandée.

Au regard de la durée de la mission, et du lieu de réalisation de la prestation ; le Client pourra être amené à prévoir l’hébergement et la restauration des consultants PIMAN Security.

En cas d’impossibilité PIMAN Security informera le Client de la nécessaire facturation de prestations permettant le respect de la législation.

Obligation d’information

Le Client devra fournir au stade de la commande toutes les informations nécessaires pour faciliter la bonne réalisation des prestations commandées.

Le Client devra notamment informer les services de PIMAN Security :

  • Des spécificités du site ou sera réalisé les prestations, notamment les mesures de sécurité déjà existantes, la réglementation interne au site.
  • Des moyens mis à disposition par le Client
  • Des éventuelles équipes en charge de missions similaires à celles de PIMAN Security sur le site de réalisation des prestations.
  • De toutes autres informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client sauf dans les cas où la prestation serait demandée en urgence fournira les différentes pièces au moins 48 heures avant le début de la prestation.

Le Client sera responsable de tout défaut d’exécution résultant d’un manquement à son obligation d’information, pour les informations dont il avait connaissance et pour lesquelles il pouvait facilement connaître leur influence sur la mission de PIMAN Security.

Protection commerciale

Le Client s’engage à ne pas embaucher le personnel PIMAN Security pour son compte ou pour le compte d’autres personnes pendant la durée d’exécution des prestations, et dans un délai de 2 ans après le terme de la relation contractuelle.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

PIMAN Security et le Client s’engagent à une obligation de confidentialité de discrétion sur les missions réalisées pendant la durée du contrat.

Ils s’engagent également à garder confidentielles les informations obtenues dans le cadre de la mission.

Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service.

De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

Les informations restantes relatives à la mission seront détruites à l’issue de la période de conservation imposée par les règles d’archivage.

ARTICLE 8. EXECUTION DES PRESTATIONS

Conservation des clés du Client

En cas de nécessité de se voir confier les clés du Client, une attestation de remise sera signée conjointement entre le Client et le consultant de PIMAN Security en charge de l’exécution de la prestation commandée.

Une attestation de restitution sera signée conjointement entre le consultant de PIMAN Security et le Client en fin de mission.

En cas de perte des moyens d’accès confiés, PIMAN Security en avise directement le Client.

Au-delà de ce montant le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre PIMAN Security.

Déroulement des prestations

Le consultant de PIMAN Security se rend au site convenu avec le Client, à la date et à l’heure retenue dans le devis support du contrat entre PIMAN Security et le Client.

le consultant de PIMAN Security sera équipé conformément aux options retenues par le Client.

Le Client ne pourra demander à l’agent PIMAN Security des prestations hors du périmètre contractuel.

Fin des prestations

  • Au terme contractuel

La prestation commandée s’achève normalement au terme contractuel mentionné dans le devis accepté par le client.

Au terme contractuel le consultant PIMAN Security remet au Client tous les moyens d’accès et éléments d’équipement mis à sa disposition par le Client.

Les services de PIMAN Security remettent au Client tous les éléments dont il est propriétaire dans un délai raisonnable à compter du terme de la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour émettre toutes réclamations relatives à la réalisation conforme de la prestation. Passé ce délai le Client renonce à toutes réclamations sur les sommes qu’il a acquittées.

  • Suite à une rupture anticipée

Le Client qui désire mettre un terme de façon anticipée à la mission qu’il a commandé en avise les services de PIMAN Security via le site ou l’application ou l’assistance téléphonique.

Après validation et notification au Client de l’acceptation de sa rupture anticipée, le consultant PIMAN Security libère le site du Client et lui remet l’ensemble des éléments mentionnées dans l’hypothèse du terme contractuel.

Les services PIMAN Security remettent au Client tous les éléments dont il est propriétaire dans un délai raisonnable à compter de la notification de l’acceptation de la rupture anticipée.

Le client peut émettre toutes réclamations relatives à la réalisation conforme des prestations dans un délai de 24 heures. Passé ce délai le Client renonce à toutes réclamations sur les sommes qu’il a acquittées.

En cas de rupture anticipée et hors hypothèse de réclamation le Client ne sera pas remboursé des sommes acquittées.

ARTICLE 9. RETOUR D’EXPERIENCE

Le client au terme de la prestation qu’il a commandée pourra faire part de son retour d’expérience aux services PIMAN Security via le site ou l’application.

Le client pourra notamment noter les consultants PIMAN Security qui ont assuré les prestations commandées de 1 à 5, 1 représentant une absence de satisfaction du service dispensé et 5 une pleine et entière satisfaction du service.

Le client pourra également commenter les prestations réalisées.

Les données seront consultables seulement par les services administratifs PIMAN Security, les consultants ayant réalisé la prestation n’y auront pas accès.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

La responsabilité de PIMAN Security obéit au régime de responsabilité du fait de son préposé. PIMAN Security est responsable pour l’ensemble des dommages causés par ses consultants dans le périmètre contractuel.

PIMAN Security décline toutes responsabilités pour les dommages causés à son Client par un de ses consultants hors du périmètre contractuel.

Le Client est responsable pour tous les comportements rendant plus difficile la réalisation de la prestation commandée, et mettant en danger sans justification les équipes de PIMAN Security.

ARTICLE 11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

Causes étrangères

  • Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  • Fait d’un tiers

PIMAN Security ne pourra être tenu responsable pour les agissements d’un tiers causant un dommage à son Client dès lors que tous les moyens possibles et nécessaires ont été mis en œuvre pour éviter le dommage.

  • Faute du Client

PIMAN Security ne pourra être tenu pour responsable pour les dommages causés à son Client lorsque ces dommages sont le fait d’une faute commise par le Client.

PIMAN Security ne sera pas non plus tenu pour responsable lorsque les dommages causés à son Client résultent d’un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles, notamment un manquement à l’obligation d’information à laquelle il est tenu.

Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de PIMAN Security, ne pourra être recherchée par le Client au-delà du montant total de la prestation pour des préjudices matériels, corporels et moraux.

La responsabilité de PIMAN Security, ne pourra être recherchée par le Client au-delà du montant total de la prestation couvrant l’ensemble des préjudices susmentionnés.

Au-delà de ces montants le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre PIMAN Security.

Clause élusive de responsabilité

En cas d’indisponibilité des solutions nécessaires à la gestion par le Client des prestations commandées et pour la consultation des services PIMAN Security, PIMAN Security ne pourra être tenu responsable des indisponibilités si celles-ci ne sont pas de son fait.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

PIMAN Security et les consultants PIMAN Security contracteront pour la réalisation de leurs prestations l’ensemble des polices d’assurances nécessaires.

ARTICLE 13. ASSURANCE

PIMAN Security

PIMAN Security et les consultants PIMAN Security contracteront pour la réalisation de leurs prestations l’ensemble des polices d’assurances nécessaires.

Le Client

Le Client des prestations délivrées par PIMAN Security aura l’obligation de contracter l’ensemble des polices d’assurance qui devront couvrir les personnes, bien matériels et autres éléments, qui rentreront dans le périmètre contractuel de la commande faite à PIMAN Security. Il en va notamment de l’assurance véhicule dans l’hypothèse où le Client souhaiterait l’utilisation par les Consultants de PIMAN Security d’un véhicule qui serait mis à sa disposition pour l’exécution de la prestation.

ARTICLE 14. HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • Les présentes CGV
  • La commande passée en ligne

En cas de contradiction le document de rang supérieur prévaudra.



© 2019 My Safe Guard. Tous droits réservés.